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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 17
Versions de la disposition
17. Des frais de 55,75 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
17. Des frais de 54,25 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
17. Des frais de 52,75 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
17. Des frais de 52,25 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
17. Des frais de 51,25 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
17. Des frais de 50,50 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
17. Des frais de 50 $ sont exigibles pour le dépôt d’un procès-verbal des opérations et conclusions du notaire dans une matière traitée suivant la procédure non contentieuse.
